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obligation en nature

См. также в других словарях:

  • Obligation — • Defined in the Institutes of Justinian as a legal bond which by a legal necessity binds us to do something according to the laws of our State Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Obligation     Obligation …   Catholic encyclopedia

  • obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… …   Encyclopédie Universelle

  • Obligation de quitter le territoire francais — Obligation de quitter le territoire français Introduction Droit des étrangers (France) …   Wikipédia en Français

  • OBLIGATION NATURELLE — Expression utilisée par les juristes pour désigner une obligation dont l’exécution ne peut être exigée en justice, mais qui est cependant valable et ne peut donc faire l’objet d’une répétition de la part du débiteur. Celui ci n’a pas payé l’indu …   Encyclopédie Universelle

  • Obligation zero-coupon — Obligation zéro coupon En finance, une obligation zéro coupon est une obligation qui ne donne pas droit à détachement de coupon , d ou le terme. L acquéreur souscrit l obligation à un prix inférieur à sa valeur faciale , laquelle est payée à l… …   Wikipédia en Français

  • OBLIGATION DE RÉSERVE — En dehors de textes particuliers, et de date assez récente, concernant les magistrats, les membres du Conseil d’État, les fonctionnaires honoraires, les policiers et les militaires, l’obligation de réserve a été définie par la jurisprudence.… …   Encyclopédie Universelle

  • Obligation (droit) — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl …   Wikipédia en Français

  • Obligation juridique — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl …   Wikipédia en Français

  • Obligation plurale en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • Obligation de quitter le territoire français — Introduction Droit des étrangers (France) …   Wikipédia en Français

  • nature, philosophy of — Introduction       the discipline that investigates substantive issues regarding the actual features of nature as a reality. The discussion here is divided into two parts: the philosophy of physics and the philosophy of biology.       In this… …   Universalium

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